Une aide en faveur des très petites entreprises (moins de 11 salariés) embauchant de jeunes apprentis (moins de 18 ans) a été créée pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015.
Le décret du 29 juin 2015 instaurant l’aide prévoit que la demande est effectuée de manière dématérialisée.
Dans le cas où l’employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de cette procédure dématérialisée, un arrêté du 7 août 2015 précise que l’employeur adresse dans ce cas une demande de prise en charge à l’agence des services et de paiement. La demande doit être signée et accompagnée de la copie du contrat d’apprentissage ainsi que de la notification de l’enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente.
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