La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a réservé la qualité de maître artisan aux personnes justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle spécifique. Dans le cadre de la réforme de l’artisanat, c’est le décret 2015-810 du 2 juillet 2015 qui définit les nouvelles conditions d’accès au titre de maître artisan d’entreprise (décret n° 98-247 du 2 avril 1998 art. 4 modifié).
Depuis le 5 juillet 2015, le titre de maître artisan est attribué par les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et les chambres de métiers et de l’artisanat départementales aux entrepreneurs individuels et dirigeants qui sont immatriculés au répertoire des métiers (RM) et titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité de maître artisan, il faut désormais détenir soit un certificat d’aptitude professionnelle ou un brevet d’études professionnelles, soit un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles, soit une expérience professionnelle de 3 ans au moins.
Notons que les personnes qui bénéficient actuellement de la qualité d’artisan parce qu’elles ont été immatriculées au répertoire des métiers pendant 6 ans au moins, peuvent encore revendiquer cette qualité et ce, jusqu’au 18 juin 2017.
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