Suivant les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique, toutes les entreprises commerciales tenant une comptabilité informatisée auront l’obligation de remettre à l’administration fiscale leurs documents comptables sous forme dématérialisée pour les vérifications de comptabilités engagées à compter du 1er janvier 2014.
En pratique, la remise des documents comptables prend la forme de la communication d’une copie des fichiers des écritures comptables à l’administration fiscale.
Pour en assurer la lecture par l’administration fiscale, les copies de fichiers doivent respecter des normes informatiques spécifiques qui viennent d’être définies par ce texte des impôts (notons que le respect de ces normes est obligatoire pour les contrôles des comptabilités informatisées des exercices clos à compter du 1er janvier 2013).
Sont concernés les fichiers destinés à faire l’objet de tris, de classements et de calculs et ceux destinés à faire l’objet de traitements informatiques.
