L’article 19 de la loi de finances 2016 a apporté des modifications au crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs au sujet du champ d’application et de l’assiette de calcul.
Pour l’application des dispositions fixées par l’article 244 quater Q du Code général des impôts, l’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans le Bulletin Officiel des Impôts du 4 mai 2016 (BOI-BIC-RICI 10-70-10-20160504).
Ces dispositions fiscales s’appliquent aux entreprises de restauration dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de « Maître restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 janvier 2017.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du crédit d’impôt, les aménagements instaurés par la loi de finances 2016, la base de calcul de l’avantage fiscal et les dépenses éligibles au crédit d’impôt, le professionnel peut télécharger le bulletin officiel des finances publiques-impôts sur le site du ministère des Finances : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6469-PGP.htm
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