Les premières mesures d’application du pacte de responsabilité sont entrées en vigueur pour les entreprises le 1er janvier 2015. Elles ont été intégrées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, pour les rémunérations annuelles inférieures à 1,6 Smic, bénéficiant déjà des allègements Fillon, le taux de cotisation d’allocations familiales servies par les entreprises passera de 5,25% à 3,45%. Pour les rémunérations supérieures, le taux de 5,25% perdurera.
Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus de différence pour le calcul des abattements Fillon sur les rémunérations allant jusqu’à 1,6 Smic entre les entreprises de moins de 20 ou de plus de 20 salariés.
À cet égard, le champ des abattements Fillon est modifié afin de garantir une exonération de cotisations patronales plus importante. Jusqu’ici, la réduction Fillon s’imputait sur les cotisations patronales suivantes : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales. Désormais, il conviendra d’ajouter à cette liste : la contribution solidarité autonomie et la cotisation Fnal (Fonds national d’aide au logement).
Avec cette extension, le dispositif « « zéro charge patronale » au niveau du Smic deviendra une réalité. Du moins pour les cotisations patronales relevant de la Sécurité sociale. Il restera toujours à l’employeur à s’acquitter des cotisations pour les retraites complémentaires, l’assurance chômage, etc.Source : Les actualités du SYNHORCAT
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