Suivant les dispositions des articles 12 du Décret 2009-1650 et 14 du Décret 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, la déclaration en mairie de tous meublés de tourisme et chambres d’hôtes est maintenant obligatoire. Les décrets précisent que les déclarations de location d’un meublé de tourisme et de chambres d’hôtes doivent être adressées au maire de la commune où est situé le meublé ou la chambre d’hôtes par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. La déclaration doit en outre préciser l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme et de la chambre d’hôtes, le nombre de pièces composant le local destiné à l’hébergement, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une ou plusieurs chambres d’hôtes de ne pas respecter l’obligation de déclaration est puni de peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. A noter que tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes est consultable en mairie.
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