Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014, organise la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014.
Le texte rétablit l’assiette réelle pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse des apprentis. Il précise à cet effet les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti et, compte tenu de l’exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l’État.
Pour le calcul des droits à l’assurance vieillesse ouverts au titre de la période d’apprentissage, le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est déterminé dans les conditions suivantes :
- il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
- le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à 30 jours ;
- le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des dispositions ci-dessus, sachant que chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Enfin, le décret précise les modalités de validation des trimestres au titre de l’assurance vieillesse, ainsi que le calcul de la prise en charge par le Fonds de solidarité
