Depuis le 1er juillet 2016, suivant les dispositions du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, l’administration peut prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail (durées maximales du travail, repos, respect du Smic, etc.).
Une circulaire du ministère de la Justice du 18 juillet 2016 détaille les modalités d’articulation entre les sanctions administratives instaurées notamment par l’ordonnance du 7 avril 2016 et les sanctions pénales. Elle intègre également une instruction de la Direction générale du travail (DGT n° 2016-413 du 12 juillet 2016).
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