Sous la pression des hôteliers parisiens du Synhorcat qui subissent depuis plusieurs années une concurrence déloyale en matière d’hébergement marchand, l’exécutif a décidé de réglementer le « business » de la location non déclarée de résidences secondaires dans la Capitale et dans la région Île-de-France, à des touristes au week-end, à la semaine ou au mois. La ville de Paris estime que 20 000 logements ont été sous-traités du marché de l’habitation pour être loués à des touristes.Ainsi, dans le cadre de l’examen du projet de loi ALUR, le législateur a défini réglementairement que la location de meublés touristiques est « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». C’est donc l’article 16 de la loi n°2014-366 du 26 mars 2013 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui met fin à certaines pratiques financièrement avantageuses pour les propriétaires d’un bien meublé destiné à la location touristique.
Changement d’usage du bien
Autre innovation de la loi, est qu’elle prévoit le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ce qui constitue un changement d’usage (art L. 631-7 complété par un alinéa du Code de la construction et de l’habitation).
Cependant, le législateur n’a pas introduit dans le texte la notion juridique de
