L’article 41 de l’ordonnance n° 2016-388, du 31 mars 2016, relative à la désignation des conseillers prud’hommes prévoit que ces derniers ne seront non plus élus mais nommés.
Leur nomination ne se fera pas par les salariés et employeurs qui votaient pour les désigner jusqu’à aujourd’hui, mais par le garde des Sceaux conjointement au ministre chargé du Travail. Cette nomination aura lieu tous les quatre ans. Ces derniers détermineront également le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud’hommes.
Le nouveau texte précise également que peuvent être candidats à la nomination les salariés et employeurs, les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, et les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle, ces personnes devant remplir tout de même certaines conditions notamment d’âge et de nationalité. Il n’est possible de candidater que sur une liste.
L’ordonnance apporte des précisions sur la composition des listes de candidat, notamment quant au respect de la parité homme/femme ou quant aux formalités de dépôt des candidatures.
L’ordonnance entre en vigueur en grande partie le 1er février 2017 et dans sa totalité le 1er janvier 2018.
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