La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome qui nécessite l’accord des deux parties.
Cette dernière bien que peu encadrée par le Code du travail entraîne pour sa réalisation le suivi d’une procédure spécifique :
- un ou plusieurs entretiens ;
- la signature de la rupture conventionnelle au terme du ou des entretiens ;
- un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel l’employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter ;
- à l’issu de ce dernier délai, la partie la plus diligente envoie le document de rupture conventionnelle signé à l’administration ;
- l’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture.
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie les conditions d’homologation par la Direccte d’une rupture conventionnelle.
Les hauts magistrats précisent que l’employeur doit obligatoirement attendre l’expiration du délai de rétractation de 15 jours dont disposent les parties pour pouvoir soumettre l’accord conventionnel à l’approbation de la Direccte (pourvoi n°14-26220 FSPB).
En conséquence, il faut retenir que toute demande d’homologation prématurée justifie un refus d’homologation de l’administration du travail et, ce, même si aucun des signataires n’a manifesté son intention de revenir sur son accord.
