Le décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail réintroduit dans le Code du travail, les dispositions qui avaient été abrogées par le Conseil d’État concernant la réforme de l’organisation et du fonctionnement des services de santé au travail. Voici ce qu’il faut retenir des dispositions de ce nouveau texte qui est maintenant applicable aux entreprises :Fiche d’entreprise et rapport annuel d’activité
Le médecin du travail établit et met à jour la fiche d’entreprise, sur laquelle figurent les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche est transmise à l’employeur, puis doit être ensuite présentée au CHSCT ou aux délégués du personnel.
Le médecin du travail établit également un rapport annuel d’activité pour les entreprises dont il a la charge. Ledit rapport accompagné d’éventuelles observations est remis à l’employeur, au comité d’entreprise et au médecin inspecteur du travail.
Dossier médical à l’embauche
Le décret prévoit que la constitution du dossier médical en santé au travail aura lieu au moment de la visite d’embauche. Ainsi, sont rétablies, sans changement, les dispositions visant, au moment de l’embauche, la constitution par le médecin du travail du dossier médical en santé au travail prévu par l’article L. 4624-2 du Code du travail.
Fiches d’aptitude et voies de recours
Le décret prévoit que la visite de préreprise ne donne pas lieu à l’établissement d’une fiche médicale d’aptitude.
Cette visite de préreprise
