Comme les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) n’ont pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles, l’administration organise tous les 4 ans un « scrutin TPE », qui permet aux salariés concernés de voter pour le syndicat de leur choix (art. L. 2122-10-1 du Code du travail).
Les résultats de ce scrutin, combinés à ceux des élections professionnelles dans les autres entreprises, permettent d’identifier les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel (articles. L. 2122-5, L. 2122-9 et L. 2122-10-1 du Code du travail). Ce scrutin participe également, depuis 2016, à la désignation des conseillers des prud’hommes salariés et à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Les dates du « scrutin TPE 2016 » viennent d’être fixées par le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016.
Les salariés des TPE pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 28 novembre au 12 décembre 2016 inclus. Le scrutin par voie électronique sera ouvert dès 9h le 28 novembre et sera clôturé à 19h le 12 décembre. Si l’employeur n’en dispose pas, il n’est pas tenu de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique (art. L. 2122-10-7 du Code du travail).
La seule obligation de l’employeur est, en effet, de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter sur le lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.
Le temps consacré au vote pendant les
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