La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les modalités de diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les articles L123-6 du Code de commerce et L411-1 du Code de la propriété intellectuelle sont modifiés.
Dorénavant, les données du RCS, jusqu’alors payantes, seront mises à disposition du public gratuitement en « open data », en vue de leur réutilisation, tout en protégeant dans ce cadre les données personnelles relatives aux dirigeants d’entreprises.
C’est l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui sera en charge de la diffusion et de la mise à disposition gratuite de ces données selon des modalités fixées ultérieurement par décret.
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