Le décret fixe le nombre maximum de stagiaires suivant l’effectif de l’entreprise
Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil doté de la personnalité morale est égal à :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
- 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié et la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.
Chaque stagiaire doit être inscrit dans le registre du personnel par ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre.
Par ailleurs, le décret fixe les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Dans ce cas, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné précédemment, dans la limite de 5 stagiaires lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 30.
Le nombre de stagiaires est limité à 3 pour un même tuteur de stage
En application de la loi n°
