Lorsqu’un locataire entend céder son bail commercial, il doit respecter le formalisme imposé par les clauses contractuelles de son contrat de bail. À défaut, le bailleur peut demander la résiliation du bail.
En l’espèce, à la suite de l‘ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société locataire, un jugement arrête un plan de cession incluant le bail commercial consenti à celui-ci. Cette cession a été régularisée par acte sous seing privé et signifiée au bailleur alors que les clauses du bail prévoyaient que toute cession devait être reçue par acte authentique.
S’appuyant sur le fait que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail, le bailleur demande la résiliation de celui-ci.
Dans sa décision rendue le 1er mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse et considère que, sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat (n° de pourvoi 14-14716)
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