Des bailleurs donnent en location-gérance un fonds de commerce de café bar restaurant à un locataire. Trois ans plus tard, ils lui délivrent congé pour qu’il quitte les lieux. Le locataire conteste la validité du congé et les bailleurs l’assignent alors en validation du congé et expulsion. Le locataire demande à son tour l’annulation du contrat de location gérance. La cour d’appel de Nîmes condamne le locataire à payer une indemnité d’exploitation et d’occupation correspondant à ce qu’il aurait retiré de la location-gérance.
La 3e chambre civile de la Cour de cassation ne partage pas cette interprétation : la nullité du contrat de location-gérance emporte son anéantissement rétroactif et remet ainsi les parties dans l’état où elles se trouvaient avant de contracter ledit contrat. Cette remise dans l’état antérieur exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce (arrêt du 3 décembre 2015, n° 14-22692)
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
