Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs.
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et rappelle les dispositions protectrices en faveur des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ou moral. Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale.
Ce principe a été rappelé par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2016 (n°14-22218 D et n°14-22219 D).
Ainsi, lorsque le règlement intérieur ne fixe pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, l’employeur ne peut pas appliquer cette sanction.
