Depuis le 1er janvier 2015, une contribution fixée à 0,016 % des rémunérations versées servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale patronale est prévue pour financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Afin d’informer les employeurs sur cette nouvelle contribution instituée par l’article L.2135¬9 du Code du travail, une lettre circulaire de l’Acoss n° 2015-44 du 31 juillet 2015 précise au travers d’un document pratique « questions-réponses », les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.
Ce document mis en ligne sur le site de l’Urssaf précise notamment que la contribution est due quel que soit l’effectif de l’entreprise, et que l’employeur adhère ou non à une organisation professionnelle d’employeurs. La contribution n’est en revanche pas due sur les sommes versées au titre d’un mandat social.
Si aucune contribution n’est due pour le stagiaire en entreprise, elle est due pour les apprentis, même en cas d’exonération des cotisations de Sécurité sociale.
Nota : Cette contribution est recouvrée par l’URSSAF. Sur les bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC), le CTP pour les employeurs de droit privé est : CTP 027 : Contribution organisations syndicales.
Vous pouvez télécharger la lettre circulaire sur le site de l’Urssaf : http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2015-0000044.pdf
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