Indemnité de départ en retraite
Tout salarié de statut employés et agents de maîtrise payés au fixe ou au pourcentage service quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder 2 mois.
Suivant l’accord santé du 11 juillet 2013 de la branche des HCR (article 7.3), le salarié non cadre perçoit depuis le 1er janvier 2016, une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :
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Les salariés cadres bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite définie par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des HCR.
Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
L’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié que si ce dernier remplit les 2 conditions suivantes :
- pouvoir bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein ;
- remplir les conditions d’âge minimum.
L’employeur est tenu d’observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement.
Le salarié a droit aux indemnités suivantes :
