Un décret n°2015-101 du 2 février 2015 vient de modifier les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie et maternité du régime social des commerçants indépendants, afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés.
La nouvelle règle de calcul des prestations en espèces versées aux assurés du RSI est la suivante : si le revenu de l’assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 38 040 euros, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul. Pour la maternité, le montant des prestations en espèces est égal à 10 % du montant dû.
Concernant les prestations versées en cas d’arrêt maladie, aucune indemnité journalière n’est versée si le revenu de l’assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de Sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations (soit 3 698 euros par an en 2015). Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 4 février 2015.
Concernant les autres prestations, les nouvelles règles de calcul s’appliquent à compter du 1er mai 2015, pour tout versement de prestations versées au titre de la maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant et de l’adoption.
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