Le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du 16 mars 2016 que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018.
Cette réforme introduit deux changements principaux :
- l’impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu, le décalage d’un an entre la date de perception du revenu et la date de son imposition étant supprimé ;
- et son mode de paiement évolue.
Les revenus concernés par la nouvelle retenue à la source seront les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), mais également les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.).
Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale et communiqué aux entreprises via la déclaration sociale nominative (DSN).
À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition (mariage, naissance, etc.), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement
