L’article 35 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit que la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016 (art L 133-5-3 du Code de la Sécurité sociale).
Dans un communiqué du 14 octobre 2015, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) informe d’un aménagement du calendrier de la généralisation de la DSN, afin de garantir une montée en charge dans des conditions sécurisées.
Si le principe d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 n’est pas remis en cause, le gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, un calendrier d’entrée progressive en DSN pour les TPE et PME, en vue d’une généralisation d’ici juillet 2017 (http://www.dsn-info.fr).
Les nouvelles échéances et modalités d’application seront fixées par décret en vue de permettre une généralisation « d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises ».
Rappelons que la déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de salaire, déclaration annuelle des données sociales…).Source : Communiqué de presse
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_dsn_141015.pdf
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