Dans sa décision rendue le 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. À défaut, sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI). Peu importe que l’employeur ait effectué une déclaration préalable d’embauche dans les délais requis (arrêt n° 15-14001).
Dans cette affaire, un salarié, embauché en contrat à durée déterminée, avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en raison de sa remise tardive par l’employeur.
