Dans une décision rendue le 10 juillet 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le non-paiement des heures supplémentaires par l’employeur, fusse-t-il antérieur à la rupture du contrat du travail, constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture par le salarié.Dans cette affaire, un restaurateur a engagé un salarié en qualité de cuisinier, lequel a démissionné puis saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et la rupture de son contrat de travail.
Dans son arrêt, la Cour d’appel a estimé que la rupture du contrat de travail s’analyse en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts.
La Cour de cassation confirme la décision rendue par les juges du fond au motif que le salarié justifiait d’un différend antérieur à la rupture du contrat de travail relatif au non paiement des heures supplémentaires. De ce fait, la rupture du contrat de travail devait s’analyser en une prise d’acte (Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-14028).
En l’espèce, l’employeur a été condamné au paiement d’une somme de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7 312 euros concernant le rappel d’heures supplémentaires, et de 12 029 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
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