Sanction disciplinaire

La convocation du salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire interrompt le délai de prescription de deux mois.
L’employeur qui souhaite sanctionner le comportement fautif d’un salarié doit, en principe, engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois à compter du jour où lui, ou un de ses représentants ayant un pouvoir hiérarchique sur le salarié, en a eu connaissance (art. L. 1332-4 du code du travail). C’est la convocation à l’entretien préalable à une éventuelle sanction, ou le prononcé d’une mise à pied conservatoire, qui interrompt ce délai de prescription. Dans leur décision du 26 octobre 2016 (arrêt n° 14-26918 D), les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation soulignent que si la convocation du salarié à un entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois et fait courir un nouveau délai de deux mois à compter de cette date, une nouvelle convocation n’a pas pour effet de suspendre à nouveau ce délai. En conséquence, la procédure disciplinaire devait se poursuivre après la date fixée pour l’entretien et l’employeur devait notifier sa sanction au salarié dans le mois suivant l’entretien (art. L. 1332-2 du code du travail). Dans cette affaire, les hauts magistrats confirment l’annulation de l’avertissement.