Titre emploi service entreprise
L’ordonnance en date du 18 juin 2015 (n°2015-682) portant sur la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié le seuil maximal d’effectif permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (Tese). Cette disposition est effective depuis le 1er juillet 2015.
En effet, ce texte augmente de 9 à 20 salariés le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Tese. L’ordonnance apporte également quelques changements dans les modalités d’utilisation du Tese; à savoir que si l’employeur adhère à ce dispositif simplifié, il doit l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés. Ainsi, il ne peut plus l’utiliser pour gérer uniquement ses contrats à durée déterminée (CDD), comme les contrats d’extra. Pour l’employeur, l’adhésion à ce dispositif simplifié, l’identification du salarié, la déclaration des rémunérations versées ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié devront être effectués par voie dématérialisée. Un décompte des cotisations et des contributions, une attestation et un bulletin de paie devront également être transmis par voie dématérialisée à l’employeur et au salarié. Les modalités de la transmission doivent être fixées par décret.
Déclaration sociale nominative
L’article 9 de l’ordonnance précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN). Elle sera généralisée au 1er janvier 2016 et remplacera l’actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS). En pratique, tout employeur de personnel salarié devra adresser chaque mois, à un