Le décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 instaure l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés de mettre en oeuvre, au même titre que le plan d’embauche, un plan de maintien dans l’entreprise, au sein des accords agréés au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et ceci dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés (article L5212-2 du Code du travail).
L’employeur peut s’acquitter de cette obligation d’emploi non seulement en employant directement des personnes handicapées mais aussi, notamment, en appliquant un accord collectif comportant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées (art. L.5212-8 et R. 5212-14 du Code du travail).
Ces accords doivent être agréés par l’autorité administrative compétente, et, pour être conformes à l’exonération légale, prévoir un programme d’actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire.
