La loi de réforme de la formation professionnelle continue du 5 mars 2014 a modifié le mode de financement des syndicats. Pour ce faire, un fonds paritaire a été créé, le « fonds de financement du paritarisme », alimenté en partie par une nouvelle cotisation des entreprises et en partie par une subvention de l’État (art. L. 2135-10 du code du travail).
Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 fixe le montant de la contribution patronale applicable à toutes les entreprises.
Ainsi, tous les employeurs du secteur privé sont redevables de cette cotisation. Le montant est de 0,016 % des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale Elle est recouvrée selon les modalités propres à ces cotisations et selon les mêmes échéances (versement mensuel ou trimestriel selon l’effectif de l’entreprise).
Pour la déclaration de cette nouvelle cotisation (Ducs), un nouveau code type de personnel a été créé : le CTP 027 « Contribution organisations syndicales ». Cette contribution sera reversée par ces organismes au fonds de financement du paritarisme qui la répartira entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires dès 2015.
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