Dans cette affaire, une salariée dont le contrat de travail est rompu demande la condamnation de son employeur pour défaut de formation. Elle n’a en effet suivi qu’un stage de formation d’une durée d’une journée pendant ses 16 années de présence dans l’entreprise.
Suivant les dispositions de l’article L. 6331-1 du Code du travail en matière de formation professionnelle continue, la cour d’appel donne raison à la salariée et condamne l’entreprise à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La chambre sociale de la Cour de cassation approuve cette décision en estimant qu’était établi le manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l’intéressée à occuper un emploi (arrêt du 24 septembre 2015 n°14-10.410).
Notons que la Cour de cassation n’a pour le moment pas précisé la périodicité des formations qu’un employeur doit proposer à un salarié.
En matière de formation professionnelle, l’employeur est donc tenu de payer ses contributions au titre de la formation professionnelle (article L. 6321-1 du Code du travail) et de veiller au maintien de l’adaptation et de l’employabilité de ses salariés. Le règlement de ses contributions à l’Opca ne l’exonère donc pas de son devoir d’organiser régulièrement des formations pour ses salariés.
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