En quoi consiste la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est non seulement légale, mais également obligatoire. Sa mise en œuvre est très encadrée. Le vendeur doit garantir à l’acheteur que la chose vendue n’a pas de vices rédhibitoires qui la rendent inapte à l’usage prévu. Cette garantie existe même si elle n’a pas été prévue dans un contrat. Il faut savoir que les parties peuvent réduire conventionnellement l’étendue de cette garantie. En revanche, ils ne peuvent la supprimer entièrement. La garantie légale des vices cachés est due par le vendeur dès que la vente est parfaite, c’est-à-dire au moment où il y a accord sur la chose et le prix de la vente. Il n’est pas exigé que le prix soit intégralement payé. Signalons que la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre tant à l’égard des choses neuves que des choses d’occasion.
Quelles sont ses conditions d’application ?
La garantie des vices cachés s’applique au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice. Elle n’est mise en œuvre que si les défauts de la chose étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’est donc pas tenu des vices apparents ou de ceux dont l’acheteur aurait eu connaissance avant la conclusion du contrat de
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