En quoi consiste la vente de droits sociaux ?
La vente de droits sociaux est un acte juridique par lequel un associé transfère à autrui les droits dont il est titulaire dans une société.
Les droits sociaux peuvent-ils être cédés pendant la phase de fondation de la société ?
Les droits sociaux peuvent être cédés pendant la phase de fondation de la société (avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) sans qu’il y ait à distinguer entre les parts représentant des apports en numéraire et celles qui sont la contrepartie d’apports en nature. De même, la promesse d’achat des actions d’une société en formation est licite.Les droits sociaux sont-ils cessibles pendant la liquidation de la société ?
Les associés peuvent céder leurs droits sociaux aussi longtemps que la société existe, même après la dissolution, pendant la durée de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
n En cas de faillite, un associé peut-il être obligé à vendre ses droits sociaux ?
Lorsque les dirigeants font l’objet d’une faillite personnelle ou sont frappés d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, le tribunal peut leur enjoindre, à tous ou à certains d’entre eux, de céder leurs actions ou parts de la société qui font l’objet de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il peut également ordonner la cession forcée de ces actions ou parts par les soins d’un mandataire de
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