IMPACT DE LA MALADIE SUR LES CP – feuilleton juridico-judiciaire :
Tout commence avec un premier épisode de fin d’été et début d’automne 2023. La chambre sociale de la Cour de cassation tire le constat de ce que le droit (interne) français – tel l’article L. 3141-5 du Code du travail – ne se conforme pas au droit européen en manière de congés payés. Par deux décisions du 13 septembre 2023 (n°22-17340 et 22-17638), elle en écarte l’application et postule de ce que désormais selon elle, les périodes d’absences pour maladie, peu importe son origine
professionnelle ou non et peu importe la durée de l’absence, génèrent des droits à congés payés (acquisition et capitalisation de jours + prise ultérieure ou indemnisation compensatoire). Lui succède un second épisode. Car, devant l’émoi créé par ces décisions – qui remettent notamment en cause le modèle interne de définition de la notion de périodes de travail effectif ou apparenté – le Conseil constitutionnel se trouve saisi. Et ce dernier, paradoxalement d’une certaine façon, estime « constitutionnelles » – et donc juridiquement valides et valables – les dispositions de droit interne critiquées (CC QPC du 8 février 2024, n°2023-1079). De pareille impasse résulte un troisième épisode printanier de nature parlementaire : Sénat
