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• Aujourd’hui : critère de la puissance du compteur – actuellement seules les TPE dont le compteur ne dépasse pas les 36 KvA bénéficient des tarifs réglementés.
• Au 1er février 2025 : suppression du critère – dans l’avenir, cette condition restrictive sera levée ; par conséquent, toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M€ et qui emploient moins de 10 salariés pourront signer un contrat de fourniture dont les conditions tarifaires seront réglementées par l’Autorité publique, peu importe la puissance de leur compteur.
Loi n°2024-330 du 11 avril 2024
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
