Le déconfinement et le plan de réouverture progressif mis en place par les pouvoirs publics ouvrent de nouvelles perspectives aux hôteliers et restaurateurs. Seulement, l’impact économique des fermetures administratives perdure. Que faire des loyers qui n’ont pas pu être payés durant cette période ?
Caroline Tomasi-Serre,
avocate au Barreau de Paris
Pour mémoire, les dispositifs protecteurs des preneurs adoptés par les pouvoirs publics [1] permettent, sous certaines conditions, de paralyser les actions en paiement intentées par les bailleurs. Cependant, même si les actions et sanctions peuvent être paralysées, les loyers commerciaux restent dus, de sorte que les bailleurs peuvent être tentés d’intenter une action en paiement à l’encontre de leurs locataires.
1. Des décisions de justice hétérogènes
Si les premières décisions rendues semblaient plutôt favorables aux locataires, celles-ci ne permettent pas de dégager une quelconque tendance jurisprudentielle. Il nous faudra en effet patienter plusieurs années afin de connaître la position des cours d’appel et de la Cour de cassation sur le fond des moyens invoqués par les locataires, qu’il s’agisse de la force majeure, de l’exception d’inexécution, de la perte de la chose louée ou du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Pour l’heure, parmi les décisions rendues, il est à relever :
► une ordonnance de référés
