Un décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi, précise quelles sont les autorités administratives (Direccte, préfets de région ou département) désormais compétentes. La déconcentration des décisions administratives concerne notamment :
► l’homologation et la validation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) qui touche plusieurs établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte ;
► la validation d’un projet d’accord portant rupture conventionnelle collective concernant également plusieurs établissements ;
► l’autorisation du dépassement de la durée maximale de 46 heures sur une période de 12 semaines en l’absence d’accord collectif le prévoyant.
