© Shutterstock
Même s’il convient d’attendre la parution de nombreux décrets d’application destinés à compléter ce nouvel édifice juridique et, le structurant définitivement, lui permettre de produire tous ses effets, il importe de signaler d’ores et déjà un certain nombre de points.
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
