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La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la mise en demeure de l’Urssaf adressée à un employeur doit comporter des mentions obligatoires.
La mise en demeure doit indiquer au cotisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, mais également le délai imparti dont il dispose pour régler sa dette à peine de nullité (le délai de paiement est d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure).
Dès lors « qu’aucun délai de paiement n’est expressément formulé » dans la mise en demeure, cette dernière est nulle (arrêt n° 18-23623 du 19 décembre 2019).
Par Patrick Gérolami, consultant
