Entrant en vigueur le 1er octobre 2024 – donc produisant ses effets à partir de cette date – un arrêté introduit une série de changements non négligeables relatifs aux conditions d’obtention du label et de l’appellation « Palace ». Un « reparamétrage » des conditions est ainsi opéré.
► Premier paramètre modifié : durée minima d’activité – en la matière, deux scénarios sont envisagés. Ils concernent le début d’activité érigé en tant que préalable, un peu à l’identique d’une expérience devant être possédée et déterminée et quantifiée à partir de son point de départ.
Ce début devra être intervenu (avant l’accès possible à la distinction) :
• en cas de création d’établissement ex nihilo : depuis 24 mois au moins (auparavant : 12 mois) ;
• en cas de réfection totale d’un établissement déjà existant (ayant provoqué une interruption d’activité de longue durée) : 12 mois (auparavant : 6 mois).
► Second paramètre modifié : taille des chambres – les chambres, dans leur totalité, doivent offrir une surface minimale de 26 m² et ceci, équipements sanitaires compris, peu importe le nombre de personnes pouvant y être accueillies (auparavant était opérée une distinction entre chambres pour une personne et chambres pour deux).
À noter : le seuil de tolérance de 10 % de chambres de l’établissement dont la superficie est inférieure demeure.
► Troisième paramètre modifié : durée d’octroi du label – celui-ci est concédé pour une durée de 3 ans (auparavant : 5 ans).
À noter : pour les titulaires actuels
