L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, négociée en mars par les partenaires sociaux, doit entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2017. La convention d’assurance chômage est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (art. 13).
Transcription d’un accord conclu le 28 mars par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage, il est prévu de créer une contribution patronale de 0,05 %, de supprimer en deux temps la taxation des contrats à durée déterminée courts, les conditions d’affiliation au régime, la formule de calcul des allocations et les règles d’indemnisation des seniors.
À partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale exceptionnelle de 0,05 %
Sur le plan des cotisations, le texte prévoit la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. La contribution sera mise en place pour la durée du protocole d’accord et pour une durée maximale de 36 mois à compter du 1er octobre 2017. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer.
On notera que la contribution générale à l’assurance chômage reste fixée quant à elle au taux de 6,40 %, répartie à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2 % à la charge des salariés. Une cotisation AGS s’impose également et est fixée à 0,20 % en 2017, à la charge exclusive de
