Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Dans une décision rendue le 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que pour éviter la requalification en contrat à temps plein, l’employeur doit prouver :
• la durée de travail exacte convenue, mensuelle ou hebdomadaire ;
• et que le salarié était en mesure de prévoir à quel rythme il travaillait et qu’il ne se trouvait pas en permanence à sa disposition.
Le contrat de travail qui ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n’est pas conforme au Code du travail (arrêt n° 20-10734 FSB).
Par Patrick Gérolami, consultant
