Quelles sont les conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux ?
La responsabilité des dirigeants sociaux doit réunir les conditions traditionnelles de la responsabilité : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Mais la Cour de cassation a admis également que le préjudice subi par la société pouvait consister en la perte d’une chance dès lors qu’il est établi le lien de causalité entre la faute du dirigeant et la perte de chance. Dans le cas jugé, la faute était caractérisée par l’inaction du dirigeant et la perte de chance par le fait de pouvoir éviter la condamnation de la société. Quelle est la responsabilité civile envers la société ou les associés ?
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile des dirigeants sociaux envers la société ou les associés, sont, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit la violation des statuts, soit des fautes de gestion. S’agissant des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, cette catégorie de fautes ne soulève pas de difficulté dans la mesure où les faits sont matériellement établis (non-respect des formalités de constitution, annulation de la société ou des actes postérieurs à sa constitution, irrégularités dans les règles de convocation et de réunion des assemblées, etc.). Concernant la violation des statuts, il faut comprendre la violation des dispositions statutaires qui ne reprennent pas une disposition législative ou réglementaire. Tel est le cas par exemple de la violation d’une clause de limitation des
