L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective et prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, entre dans le champ de la réforme dite du Code du travail.Elle comprend les matières pour lesquelles la branche professionnelle a une compétence exclusive. À partir du 1er janvier 2018, dès lors qu’un accord d’entreprise existe sur un sujet, il évince l’accord de branche, peu importe qu’il soit plus ou moins favorable que ce dernier, et peu importe leurs dates de conclusion respectives. Ce principe connaît toutefois trois dispositions distinctes comportant des séries d’exception.
Domaines pour lesquels les accords de branche s’imposent aux accords d’entreprise
Les ordonnances sont venues enrichir la liste des garanties pour lesquelles la loi impose aux négociateurs d’entreprise le respect des conventions et accords collectifs de branche.
Elle classe ces garanties dans les dix catégories suivantes :
• les salaires minima hiérarchiques ;
• les classifications ;
• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
• les garanties collectives complémentaires ;
• les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai dans un contrat de travail ;
• les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail ;
• en matière de durée du travail :
• les dispositions fixant la période de référence en cas de répartition de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine ;
• les dispositions instituant
