Depuis mars 2020, un dispositif de prêts bancaires garantis par l’État a été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par la crise sanitaire. Face à la persistance de la crise sanitaire qui risque de perdurer, les pouvoirs publics constatent que certaines entreprises bénéficiaires de PGE ne pourront faire face à l’échéancier de remboursement initialement prévu. Pour y remédier, le ministère de l’Économie, la Banque de France et la Fédération bancaire ont annoncé le 19 janvier 2022 un accord de place permettant aux TPE/PME, en forte tension de trésorerie, de réaménager leurs Prêts garantis par l’État. Cet accord pourrait permettre aux TPE/PME en situation de grave tension de trésorerie, de bénéficier d’un étalement du remboursement de leur PGE jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans initialement prévus et d’un nouveau report de six mois pour commencer à rembourser.
Ainsi, les entreprises en difficulté, après avoir pris contact avec leur banque, devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France. La Médiation du crédit décidera après instruction de la demande, directement ou via les conseils départementaux de sortie de crise pour les PGE supérieurs à 50 000 euros, d’accorder ou non un étalement supplémentaire allant jusqu’à 4 ans. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non judiciaire.
Au 31 décembre 2021, plus de 101 000 entreprises sous code APE Hébergement-Restauration bénéficiaient d’un PGE, pour un montant total versé de 11,128 milliards d’euros, garantis de 70 % à 90 % par
