Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés, sous certaines conditions, elle a l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (art. L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail). Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés resterait dans un premier temps fixé à 6 % et ce taux sera révisé tous les 5 ans, en référence notamment à la part des travailleurs handicapés dans la population active.
À ce sujet, la ministre du Travail a indiqué que cette mesure sera modifiée de la manière suivante :
» Il sera expressément indiqué que le taux de 6 % est un taux minimal.
» La révision du taux ne sera pas automatique tous les 5 ans, mais tous les 5 ans un débat parlementaire sera organisé afin de discuter de son éventuelle évolution.
Par ailleurs, à compter de l’obligation d’emploi 2020, la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) s’effectuera via la déclaration sociale nominative (DSN) et la contribution sera recouvrée par l’URSSAF (qui la reversera à l’Agefiph).
Le projet de loi prévoit également que les entreprises y compris les TPE devront à compter de 2020 déclarer leurs mesures prises en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés.
