Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants reforme les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur Urssaf. Le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement. En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Voici les principales nouveautés en la matière, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.
Règles de régularisation (article R. 243-10 modifié du Code de la Sécurité sociale)
Le décret prévoit que l’employeur corrigera lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations des mois précédents et versera à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment seront déduites du montant des cotisations et contributions sauf demande de remboursement. Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables au versement régularisateur sous deux conditions (régularisation lors de la première échéance suivant la déclaration et le versement initial, versement régularisateur inférieur à 5 % des cotisations initiales).
Remise gracieuse des majorations et pénalités de retard (article R. 243-20 modifié du Code de
