Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens instaure le principe « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Pris en application de la loi, l’annexe du décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures, relevant du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois pris, sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée.
Ainsi, le tableau ci-dessous présente la liste des demandes pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, et fixation, lorsqu’il est différent du délai de 2 mois, du délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise.
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