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Est dispensé d’avoir à adhérer et payer des cotisations à la mutuelle de son entreprise, quand bien même relèverait-elle de la catégorie des régimes de prévoyance collectifs à adhésion obligatoire, le salarié qui présente les caractéristiques suivantes : 1° – Qualité d’ayant-droit de son épouse elle-même adhérente à un régime collectif obligatoire. 2° – Bénéficiaire, à ce titre, de prestations identiques, conformes et équivalentes à celles servies par la mutuelle d’entreprise en question.
► Cass. Soc. 7 juin 2023, n° 21-23743
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
