Le décret 2011-731 du 24 juin 2011 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2010-874 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) met en place une obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire pour les établissements de restauration commerciale relevant de la restauration traditionnelle, de la restauration rapide, des cafétérias et autres libres-services (art L.233-4 du code rural et de la pêche maritime).
Les établissements concernés par cette obligation de formation :
Sont concernés par cette obligation, les établissements dont l’activité commerciale correspond à la fourniture de repas complets ou de boissons pour consommation immédiate.
Le décret du 24 juin 2011 précise les secteurs de restauration soumis à l’obligation de formation :
- La restauration traditionnelle (code NAF 56.10A) et les restaurants des hôtels ;
- Les cafétérias et autres libres-services (code NAF 56.10B) ;
- La restauration rapide proposant des plats destinés à la consommation immédiate (code NAF 56.10B).
Le texte énumère également une liste d’activités qui sont comprises dans le champ d’application quel que soit le code NAF de l’établissement (activités exercées à titre secondaire et/ou occasionnel).
A noter que les hôtels servant uniquement des petits déjeuners ne sont pas concernés par cette obligation.
Le critère décisif du texte est celui de la consommation immédiate des plats proposés à la vente par l’établissement.
Ainsi, les exploitants du secteur de la restauration commerciale sous toutes ses formes de distribution, ou encore
