L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014-art. L 2213-6 du Code général des collectivités territoriales).
Professionnels concernés
Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons : » Restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables), avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables.
» Commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson…), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir).
Types d’autorisations
L’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.
Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d’étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal.
Une commune
